Conditions générales d'utilisation et de vente

PDFora™ (https://pdfora.click) est exploité par Traffic Corsar SAS, 27 avenue Jean Médecin, 06000 Nice, France, RCS Nice 999 455 512, TVA FR33999455512 (« PDFora », « nous »). Contact : support@pdfora.click, +33 7 51 27 79 67.

Les présentes conditions s'appliquent à toute utilisation du site et, avec notre Politique d'abonnement, à l'abonnement Pro. Notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies expliquent comment nous traitons les données personnelles.

Les conditions sont disponibles en anglais, français, allemand, polonais et arabe. Le contrat est conclu dans la langue de la version que vous utilisez ; vous pouvez enregistrer ou imprimer cette page à tout moment.

PDFora propose des outils en ligne pour convertir, modifier, signer et remplir des documents PDF. Il existe deux types d'outils :

• Les outils dans le navigateur (par exemple fusionner, diviser, faire pivoter, signer, images en PDF, numéros de page) fonctionnent entièrement dans votre navigateur. Votre fichier ne nous est jamais envoyé.
• Les outils serveur (PDF en Word, PDF en Excel, Word en PDF, Excel en PDF et PowerPoint en PDF) envoient votre fichier à notre serveur pour la conversion. Le fichier envoyé est supprimé dès sa conversion ; le fichier converti est conservé 60 minutes pour que vous puissiez le télécharger, puis supprimé. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité.

L'envoi et le traitement des fichiers sont gratuits et ne nécessitent pas de compte. Le téléchargement d'un résultat nécessite un abonnement PDFora Pro actif. Cette information est affichée avant l'envoi d'un fichier.

Nous améliorons le service en permanence et pouvons ajouter, modifier ou retirer des outils. Si une modification supprime une partie substantielle de ce que vous avez payé, vous pouvez résilier et demander le remboursement de la partie non utilisée de votre période payée.

Un compte est nécessaire pour vous abonner et consulter l'historique de vos tâches. Vous pouvez vous inscrire avec votre adresse e-mail, que vous confirmez en saisissant un code à usage unique que nous y envoyons, ou, lorsque cette option est proposée, avec Google. Vous devez avoir au moins 16 ans pour créer un compte et au moins 18 ans pour souscrire un abonnement.

Fournissez des informations exactes, gardez secrets les codes de connexion que nous vous envoyons, protégez l'accès à votre messagerie et prévenez-nous immédiatement si vous pensez qu'un tiers utilise votre compte. Vous êtes responsable de ce qui se passe sur votre compte, sauf si cela ne résulte pas de votre faute.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans les paramètres du compte. Cela résilie aussi immédiatement un abonnement payant : aucun autre prélèvement n'a lieu. Un prélèvement des 14 derniers jours peut toujours être remboursé sur simple demande (voir la Politique d'abonnement).

Vos fichiers restent les vôtres. Vous ne nous accordez que l'autorisation nécessaire pour les traiter à votre demande, et seulement pendant la durée nécessaire. Nous ne consultons pas, n'analysons pas, ne partageons pas et ne réutilisons pas le contenu de vos fichiers à d'autres fins.

N'envoyez que des fichiers que vous avez le droit d'utiliser. N'utilisez pas le service pour des fichiers illicites, portant atteinte aux droits de tiers ou contenant des logiciels malveillants.

Les conversions sont automatiques et le résultat peut différer de l'original (mise en page, polices, tableaux, pages numérisées). Vérifiez le résultat avant de vous y fier et conservez votre fichier d'origine : nous n'en gardons aucune copie.

Vous vous engagez à ne pas :

• enfreindre la loi ou les droits de tiers au moyen du service ;
• tenter d'accéder sans autorisation aux données d'autres utilisateurs, à nos serveurs ou à notre code, ni en tester la sécurité sans notre accord écrit ;
• surcharger le service, contourner ses limites ou son accès payant, ou y accéder avec des outils automatisés (scripts, robots) autres qu'un navigateur ordinaire ;
• revendre le service ou le mettre à la disposition de tiers comme s'il s'agissait du vôtre.

Nous pouvons suspendre un compte qui enfreint ces règles de manière grave ou répétée. Sauf urgence (par exemple pour arrêter une attaque), nous vous prévenons d'abord et vous donnons la possibilité de vous expliquer.

PDFora Pro est proposé en formule mensuelle (les 7 premiers jours à un prix de lancement, puis un prix mensuel) et en formule annuelle. Les formules, les rappels avant renouvellement, la résiliation et les remboursements sont décrits dans la Politique d'abonnement, qui fait partie des présentes conditions.

Le prix, la devise, la périodicité de facturation et la date du prochain prélèvement sont affichés sur la page de paiement avant que vous ne payiez. Les prix sont TTC lorsque la loi l'exige (UE, Australie) ; aux Émirats arabes unis, le prix affiché est final, sans TVA ajoutée ; au Canada et aux États-Unis, les taxes de vente applicables sont ajoutées lors du paiement. Dans les autres pays, le prix est en dollars américains et les taxes dues dans votre pays sont ajoutées lors du paiement ; votre banque ou Stripe peut l'afficher converti dans votre devise.

PDFora Pro est vendu via Link, le service de vendeur officiel (merchant of record) de notre prestataire de paiement Stripe (« Sold through Link », Sold through Link, LLC (Stripe)). Link traite votre paiement, facture et reverse la TVA, la TPS ou la taxe de vente, et vous envoie les reçus et factures ; votre relevé bancaire indique LINK.COM* PDFORA. Lors du paiement, vous acceptez aussi les conditions de paiement de Link. Nous fournissons le service PDFora Pro lui-même selon les présentes conditions. Nous ne voyons ni ne conservons jamais le numéro complet de votre carte.

PDFora Pro peut être acheté avec une adresse de facturation dans presque tous les pays. Pour l'instant, il ne peut pas être acheté avec une adresse de facturation dans l'Union européenne, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, ni dans un pays non desservi par notre prestataire de paiement (Cuba, Iran, Corée du Nord, Russie, Syrie, Chine, Kosovo, Île de l’Ascension et Tristan da Cunha). Une commande avec une telle adresse de facturation est immédiatement annulée et intégralement remboursée.

• Vous choisissez une formule et votre pays de résidence sur la page des tarifs, qui indique le prix, la périodicité, la date du prochain prélèvement et comment résilier.
• Vous vous connectez ou créez un compte.
• Vous cochez la case demandant que le service commence immédiatement (vous conservez vos droits de rétractation et de remboursement) et cliquez sur Commander avec obligation de paiement.
• Vous êtes dirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe (vente via Link), qui indique le montant dû aujourd'hui, taxes comprises, et les prélèvements suivants. Vous saisissez vos moyens de paiement et votre adresse de facturation et confirmez avec le bouton de paiement. Tant que vous ne l'avez pas pressé, vous pouvez revenir en arrière et tout modifier.
• Le contrat est conclu lorsque le paiement est accepté. Pro est activé immédiatement. Nous confirmons la commande par e-mail avec ses conditions essentielles et des liens vers les présentes conditions et la Politique d'abonnement ; Link envoie le reçu.

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter du contrat d'abonnement, sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, notifiez-nous (Traffic Corsar SAS, 27 avenue Jean Médecin, 06000 Nice, France, support@pdfora.click) votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par e-mail. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Il suffit d'envoyer votre déclaration avant l'expiration du délai de 14 jours.

Effets de la rétractation. Nous vous rembourserons la totalité des sommes versées sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sans frais pour vous.

Exécution immédiate. Lors du paiement, vous nous demandez de commencer l'exécution du service immédiatement, pendant le délai de rétractation. La loi nous permettrait alors de conserver un montant proportionnel au service déjà fourni. Nous ne le faisons pas : vous êtes remboursé intégralement. Notre engagement de remboursement va en outre au-delà de la loi : vous pouvez demander un remboursement dans les 14 jours suivant tout prélèvement, renouvellements compris (voir la Politique d'abonnement).

Fonction de rétractation. Vous pouvez vous rétracter en ligne sans vous connecter : ouvrez Se rétracter du contrat ici, indiquez votre nom, votre adresse e-mail et le contrat, puis cliquez sur Confirmer la rétractation. Nous accusons réception immédiatement par e-mail, avec le contenu de votre rétractation et la date et l'heure de sa réception.

Nous faisons en sorte que le service soit disponible et sécurisé, mais ne pouvons garantir qu'il fonctionnera toujours sans interruption ni erreur. Des opérations de maintenance, des mises à jour ou des événements indépendants de notre volonté peuvent l'interrompre.

Nous sommes responsables, conformément à la loi, des dommages causés intentionnellement ou par faute lourde, des dommages corporels et de tout ce dont la responsabilité ne peut être limitée par la loi. Pour le reste, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible typique de ce type de contrat. Nous ne sommes pas responsables de la perte de fichiers dont vous n'avez pas conservé de copie, car nous ne conservons pas vos originaux.

Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que vous tenez, en tant que consommateur, des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques.

Vous pouvez à tout moment cesser d'utiliser le service, résilier votre abonnement et supprimer votre compte.

Nous pouvons mettre fin à votre accès moyennant un préavis de 30 jours par e-mail, ou immédiatement en cas de manquement grave aux présentes conditions. Si nous mettons fin à un abonnement payant sans faute de votre part, nous remboursons la partie non utilisée de votre période payée.

Vous pouvez aussi résilier sans vous connecter avec le lien Résilier le contrat ici en bas de chaque page : indiquez votre nom, votre adresse e-mail et le contrat, puis cliquez sur Résilier maintenant. Nous le confirmons immédiatement par e-mail, avec la date et l'heure de réception et la date de prise d'effet.

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions, par exemple en cas d'évolution du service ou de la loi. Pour les abonnés, nous annonçons les modifications importantes par e-mail au moins 30 jours avant leur application. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier avant leur entrée en vigueur ; les conditions précédentes s'appliquent jusqu'à la fin de votre période payée.

Adressez toute réclamation à support@pdfora.click. Nous répondons sous 14 jours.

Un médiateur de la consommation sera désigné avant l'ouverture des abonnements payants et indiqué ici ainsi que dans les Mentions légales.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne a été fermée le 20 juillet 2025.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Si vous êtes un consommateur, vous conservez en outre la protection des dispositions impératives de la loi du pays où vous résidez habituellement, et vous pouvez saisir les juridictions de ce pays ou de la France.

Australie : nos services bénéficient de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de l'Australian Consumer Law. Canada, Émirats arabes unis et tous les autres pays : rien dans les présentes conditions ne limite les droits que vous tenez de votre législation locale de protection des consommateurs.